convention collective immobiliere

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La promotion et le transfert du contrat sont au cœur du débat. Ces deux éléments sont convenus au préalable par les parties, mais sont également rédigés dans la convention.

Les conditions du transfert d’un contrat de travail est déterminé dans la convention collective de l’immobilier.

Il est prévu dans la convention collective immobiliere qu’un changement de la disposition juridique du chef d’entreprise est possible dans ce cas, par extension, en cas de transfert de partie de l’activité de la société, les contrats de travail du personnel dépendant de l’activité transférée doivent être pris en charge par le nouveau patron avec les assurances et engagements de droit prévues par le code du travail et reprise dans la convention collective immobiliere. La permanence des contrats ainsi transférés inclut la conservation des privilèges personnels acquis et le bénéfice d’une ancienneté décomptée de la date d’effet du contrat d’origine pour l’application des dispositions conventionnelles en vigueur chez le nouvel employeur.

Le changement de catégorie ou de poste doit être précédé d’un entretien selon la convention collective immobilière

Le changement de fonction ayant la même qualification, ou dans une qualification supérieure acceptée par le salarié, se place dans le processus normal de carrière des employés et dans la mise en œuvre de conditions optimales de marche de la société. Tout changement définitif aux conditions du contrat de travail hors application de dispositions prévue dans la convention collective immobiliere relative notamment à la qualification professionnelle, à la rémunération, au lieu et horaire du travail sauf organisations particulières prévues dans la convention collective immobiliere et ou dans le contrat du travail doit être devancée d’un entretien avec le travailleur, et doit faire également l’objet d’une notification écrite qui ne peut intervenir que 6 jours ouvrables au moins après l’entretien.

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